Le 12/01/2011 12:13, 
DURAND Jean-Marie - Cabinet Kosciusko-Morizet 
jean-marie.durand@developpement-durable.gouv.fr 
a écrit :

    Madame, Monsieur,

    Vous m'avez fait connaître vos préoccupations quant aux problèmes environnementaux posés par l'extraction de gaz de schistes et vous avez demandé que soit mis en place un moratoire sur ce sujet.

    Actuellement, plusieurs permis d'exploration de gaz de schistes ont été accordés en France. Ces permis ont pour objectif une meilleure connaissance du sous-sol. Les forages à réaliser sont des puits de reconnaissance faisant appel à des techniques classiques. Les entreprises doivent néanmoins déposer une demande d'ouverture des travaux avec un dossier comprenant notamment une notice d'impact, un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et une étude de danger. Ces dossiers seront instruits et feront l'objet, le cas échéant, d'un arrêté préfectoral encadrant les travaux.

    Aucune demande n'a été faite pour une phase d'exploitation qui pourrait faire appel aux techniques qui vous inquiètent. Une éventuelle demande se ferait en deux temps : demande de titre minier d'exploitation (aussi appelé concession) et demande d'ouverture des travaux (cf. ci-dessus). L'obtention de la concession ferait l'objet d'une instruction locale et d'une enquête publique, puis d'un avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et ensuite du Conseil d'Etat avant un éventuel décret du Premier ministre. L'instruction des dossiers se ferait selon la réglementation en vigueur (code minier et code de l'environnement) qui exige notamment que soient maîtrisés les impacts environnementaux.

    Jean-Marie Durand
    Directeur adjoint du cabinet
    MEDDTL